FAIRE SON CASIER JUDICIAIRE

UN PEU D’HISTOIRE

L’homme est un être social et vie en société est empreinte de rapports conflictuels. La justice, à travers son appareil répressif, aura un rôle pacificateur à jouer. Ceux qui feront l’objet d’une condamnation, au lieu d’être marqués au fer rouge ou de leur couper les oreilles comme c’était le cas des criminels à l’époque, pourront être suivis par le casier judiciaire.

En effet, l’origine du casier judiciaire remonte à 1848. Il fut créé par le magistrat Arnould Bonneville de Marsanguy, procureur du roi de Versailles qui proposa l’idée du casier judiciaire tenu sur fiches classées dans la juridiction du lieu de naissance.

Son application fut organisée en 1850 par une circulaire du Garde des Sceaux Eugène Rouher. Au Burkina Faso, le casier judiciaire est réglementé par le Code de Procédure Pénal.

DÉFINITION DU CASIER JUDICIAIRE

C’est un ensemble d’informations centralisées qui recensent les condamnations pénales et certaines autres décisions à l’encontre d’un individu.

Aux termes de l’article 624-1 du nouveau Code de procédure pénal (loi 040 AN du 29 mai 2019 portant Code de procédure pénal), « le casier judiciaire », est un système de traitement automatisé tenu sous l’autorité du ministre en charge de la justice, qui assure, l’enregistrement, la conservation et la modification des données concernant les décisions rendues en matière pénale. La finalité du casier judiciaire est la communication des renseignements qui y sont enregistrés :

1. aux autorités chargées de l’exécution des missions judiciaires en matière pénale ;
2. aux autorités administratives afin d’appliquer des dispositions nécessitant la connaissance du passé judiciaire des personnes concernées par des mesures administratives ;
3. aux personnes physiques et morales lorsqu’elles doivent produire un extrait de casier judiciaire ;
4. aux autorités étrangères dans les cas prévus par des conventions internationales.

L’enregistrement des informations est effectué par les greffes des cours et tribunaux ou par le service du casier judiciaire central du ministère de la justice.

LES DIFFÉRENTES FICHES DU CASIER JUDICIAIRE

1- La fiche constatant :

• Une condamnation pour crime ou délit prononcée par une juridiction répressive ;
• Une décision prise en application des textes relatifs à l’enfance délinquante ;
• Une décision disciplinaire de l’autorité judiciaire, qui entraine ou édicte des incapacités ;
• Un jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire ;
• Un jugement prononçant la déchéance de la puissance paternelle ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés.

2- La fiche constatant :

Une décision disciplinaire d’une autorité administrative qui entraine ou édicte des incapacités.

3- La fiche contenant :

Un arrêté d’expulsion pris par le ministre de l’Administration territoriale.

Par ailleurs il convient de préciser que les copies de fiches du casier judiciaire ont des destinations différentes :

• La copie du casier judiciaire destinée à l’échange international
• La copie du casier judiciaire destinée au casier administratif électoral
• La copie du casier judiciaire destinée au bureau de recrutement militaire
• La copie du casier judiciaire destinée au casier judiciaire d’origine
• La copie du casier judiciaire destiné au casier central

LES DIFFÉRENTS TYPES DE CASIER JUDICIARES

Communément appelé casier judiciaire, l’extrait du casier judiciaire est un acte qui contient tout ou une partie des informations contenues dans le casier. Il fait l’objet de 3 bulletins :

Le bulletin numéro 1

Il fait ressortir toutes les condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Tous les trois types de fiches sont mis à contribution pour son établissement.

Le bulletin numéro 2

Il comporte la plupart des condamnations contenues dans le bulletin numéro 1 à l’exception des :

• Décisions prononcées en vertu des textes relatifs à l’enfance délinquante ;
• Condamnations assorties du bénéfice du sursis, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ;
• Condamnations effacées par la réhabilitation de plein droit ou par la réhabilitation judiciaire ;
• Jugements de faillite effacés par la réhabilitation ;
• Décisions d’expulsion abrogées ou rapportées ;
• Décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation.

Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire n’est délivré qu’aux administrations publiques de l’État, aux autorités militaires (et aux autorités compétentes en cas de contestation sur l’exercice des droits électoraux).

Tous les trois types de fiches sont utilisés pour son établissement.

Le bulletin numéro 3

C’est celui qui est le plus couramment demandé.

Il comporte des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction répressive pour crime ou délit. Lorsqu’il n’existe pas de condamnation prononcée contre une personne, son bulletin N°3 est matérialisé par un trait oblique

Il est délivré à la personne concernée sur demande. Seule la première fiche est utilisée pour son établissement.

LES CONDITIONS D’OBTENTION D’UN EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE

Pour obtenir un extrait du casier judiciaire, le demandeur saisit le Tribunal à travers une requête adressée au Greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu de sa naissance.

Pour les Burkinabè résidant au Burkina Faso et qui sont nés à l’étranger, c’est la Cour d’Appel de Ouagadougou qui est compétente. La requête est timbrée à 200 FCFA et doit contenir l’acte de naissance du demandeur et une quittance de 300 francs CFA. Après vérification, l’extrait du casier judiciaire est signé par le Greffier en Chef et visé par le Procureur du Faso. Son délai de validité est de trois mois, à compter du jour de sa délivrance. Le délai moyen de délivrance est de 72 heures.

Pour les étrangers résidant au Burkina Faso, c’est également la Cour d’Appel de Ouagadougou qui est compétente. Le demandeur doit, à la place d’un acte de naissance, produire un certificat d’identité et de résidence de moins de trois mois.

CAS EXCEPTIONNEL

Pour les étrangers ayant résidé au Burkina Faso à une période donnée de leur vie, et qui n’y sont plus, il arrive qu’il leur soit demandé un document attestant qu’ils n’ont pas fait l’objet de poursuites devant les cours et tribunaux burkinabè.

Dans ce cas, il peut leur être délivré, en lieu et place d’un extrait de casier judiciaire (puisqu’ils ne résident plus au Burkina Faso), une attestation de non poursuite. La requête pour l’obtention de cette attestation doit contenir, outre l’extrait d’acte de naissance de l’intéressé, toutes pièces justifiant de sa présence au Burkina Faso à la période concernée.

EN RESUMÉ

Le casier judiciaire est délivré par la Justice pour faire valoir de droit. Pour l’obtention d’un casier judiciaire, il faut constituer un dossier composé des pièces ci-dessous à déposer au palais de justice.

Composition du dossier d’une demande de casier judiciaire :

• Une demande timbrée à deux cents (200) Francs CFA adressée au Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ou de votre lieu ;
• Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif du lieu de naissance ;
• Une somme de trois cents (300) Francs pour la quittance d’un seul casier judiciaire ; et si vous voulez plusieurs casiers judiciaires, vous multipliez la somme indiquée par le nombre de casiers judiciaires que vous souhaitez.

Dans les années à venir, la demande du casier judiciaire se fera en ligne comme l’a indiqué Mme Bibata Nebié/Ouédraogo, Ministre en charge de la justice, au sortir du Conseil des ministres du 7 mai 2023. Elle déclarait ceci : « Nous avons entrepris au niveau du ministère un processus pour digitaliser la délivrance du casier judiciaire. En clair, nous souhaitons qu’à terme, chaque Burkinabè puisse, au lieu où il se trouve, pouvoir demander un casier judiciaire en ligne et se faire délivrer le document en ligne »

N.B :

• Délai d’établissement est de 72 heures ;
• Dépôt du dossier : Tous les jours ouvrables de 8h-10h ;
• Retrait du casier judiciaire établi : Tous les soirs ouvrables à 16 heures.
• Délai de validité du casier judiciaire : Trois (03) mois.

Liens utiles :
http://www.justice.gov.bf/index.php/2019/11/22/le-casier-judiciaire/
https://businessprocedures.bf/procedure/14/step/2585?l=fr